Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à SOCIETE3.) la somme de 12.819,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023, jour de l’accident, sinon à partir du déboursement, soit à partir du 18 août 2023 sur le montant de 12.660,43 euros et à partir du 9 octobre 2023 sur le

voir condamner PERSONNE2.) à payer à l’ETAT la somme de 660 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinonPar engagement unilatéral signé le 13 août 2021, la partie défenderesse se serait engagée à libérer les lieux pour le 1er mai 2022 au plus tard

À l’appui de leurs prétentions, les requérants exposent que par contrat de bail conclu en date du 28 mars 2024, avec effet au 1er avril 2024, ils ont donné en location un appartement sis à L-ADRESSE2.) aux parties défenderesses, moyennant un loyer mensuel de 4.950.-EUR, ainsi que de 660.-EUR d’avances sur charges par mois.

Pendant cette période il aurait perçu des indemnités de chômage d’un montant total de 13.660,28 euros.PERSONNE1.) réclame le montant de (23.133,51 – 13.660,28 =) 9.473,23 euros, sur base d’un salaire mensuel de référence de 2.570,39 euros, correspondant à sa perte de rémunération sur une période de référence de 9 mois suivant son décompte versé à l’audience

Le curateur n’a pas contesté l’existence des dégâts et a déclaré ne pas s’opposer à la mise en compte des frais de remise en état tels que retenus dans le rapport d’expertise SOCIETE1.), soit la somme de 16.660,94 euros.

660.-EUR pour la perte de location (trois jours à 220.-EUR) : Elle expose qu’immédiatement après les dommages, le château n’a pu être proposé à la location, entraînant l’annulation de trois réservations prévues les 11, 12 et 13 juillet 2022.Quant à la perte de location (660.-EUR) : Le défendeur affirme que la réparation provisoire a permis d’éviter toute

cf. également Dalloz, Les obligations, précitée, n°660 et s.).

Jugt n° 660/25 Not.

La partie demanderesse demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SAS à lui payer le montant de 660,50 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 23 mai 2025.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL réclame le paiement de la facture n°NUMERO1.) du 24 septembre 2024, d’un montant de 660,50 euros.La défenderesse est dès lors condamnée à

660, no 57, édition 1995).

PERSONNE2.) réclame le montant de 1.660,13 euros au titre des dégâts locatifs.

technicien, mars 1997, n° 660).

La partie défenderesse pour sa part n’a pas contesté redevoir les loyers et avances sur charges sauf celui de septembre 2024, alors qu’elle aurait quitté les lieux en date du 12 septembre 2024, de sorte qu’elle ne serait redevable que du prorata correspondant à la période effectivement occupée, soit 660.- EUR.

1.660,78.- EUR à titre d’arriérés de pension alimentaire,Le décompte au 08 novembre 2024 aux termes duquel le montant des arriérés s’élève à 1.660,78.- EUR et le terme courant à partir du 1erAinsi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour les montants autorisés aussi bien à titre d’arriérés,

1369/25 L-BAIL-660/23

perte d'usage du garage en raison de l’impossibilité d'ouvrir normalement la porte du garage pour la période du 26.10.2023 au 30.12.2023, sinon subsidiairement jusqu’au 27 novembre 2023 (avec 10,00 EUR/jour sur une période de 66 jours) : 660,00 EUR, sinon 300,- EUR ;

justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3 février 2025 sur la somme de 3.660 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.340 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3

660/25 L-OPA1-4582/24

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 17.280 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 7.620 euros, à partir du 31 mai 2024, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 9.660 euros, à partir du 21 janvier 2025, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.17.280 euros, avec les intérêts

Rép. n° 617/25 du 14.02.2025 L-CIV-660/24