Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique que suivant jugement du DATE1.), la partie débitrice saisie a été condamnée à lui payer une contribution à l’éducation des 3 enfants communs de 180 euros par mois et par enfant, avec effet au jour du prononcé du jugement, mais que la partie débitrice saisie aurait payé volontairement la somme de 660 euros par mois à titre de contribution et d

Elle lui redevrait dès lors le montant de (188.037,34 + 49.011,84 + 1.754,73 + 586,95 + 9.573,19 + 8.895,49 + 121.556,11 – 9.660,93 =) 369.754,71.- € à titre de loyers, charges et indices impayés.

soit en tout 10.660,71 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête sur le montant de 5.344,61 €.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er août 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 67.660 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de 1.

A cette même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. réclama de manière reconventionnelle la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1.660.000 € suite à la divulgation des données brevetables ayant conduit à son licenciement.

d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

renseignements qu’il tire d’un rapport unilatéral la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

Il ne demeure pas moins qu’il est de principe que le juge ne peut faire des renseignements qu’il tire d’un rapport unilatéral la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

de 28.660,57.euros à la SOCIETE1.) , avec les intérêts au taux légal tel que de droit.montant de 28.660,57.- euros, avec les intérêts au taux légal tel que de droit.Il ressort des pièces versées en cause par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, qu’en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, il a versé à PERSONNE1.) pour la période du 15 septembre

Suivant contrat de bail ayant pris effet à partir du 1er février 2014, la société anonyme SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 660 € et des avances sur charges de 50 €.PERSONNE1.) s’oppose à la demande adverse et fait valoir que, bien que le contrat de bail prévoit un loyer de 660 €

Répertoire n° 756/2024 E-BAIL-660/23

Le salaire mensuel dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du préjudice matériel subi s’élève dès lors à (155.046,98 – 720 – 2.400 = 151.926,98 : 12 =) 12.660,58 €.

319,24 =) 4.660,31 euros avec les intérêts légaux à compter dudit la demande en paiement fondée à hauteur de 4.660,31 euros,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.660,31 euros (quatre mille six cent soixante euros et trente-et-un cents) avec les intérêts légaux à compter du 21 septembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Montant HTVA 73.961,25 € - 64.846,50 € - 21.660,00 € - 12.545,25 € - 12.921,61 €Etant donné que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclame paiement de sa créance dans le cadre d’une demande reconventionnelle, la créance dont PERSONNE1.) réclame paiement dans le cadre de la demande principale s’élève donc, non pas à 12.921,61.- €, mais à 21.660.€

A) réclame une indemnité compensatoire d’un montant de 1.217,88 euros pour 11,50 jours de congé non pris en 2012 et une indemnité compensatoire d’un montant de 660,83 euros pour 6,24 jours de congé non pris en 2013.

Mai 2011: 744,24.-€ brut - 660,17.-€ nets Interim + 2.787,52.-€ brut - 1395.-€ nets ARE (31 X 89,92.-€ brut / 31 X 45.-€ net) /« Perte » 0.-€ brut - 341,53.-€ nets