Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 10.660.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2761/25 du tribunal de paix de Diekirch du 22 mai 2025, la société

N° 660 / 25 du 7 mai 2025

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 660.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

formulé une demande reconventionnelle à hauteur de 1.660,20.- euros à titre de « fourniture de mazout en date du 12 décembre 2023 ».

Répertoire fiscal n° 660/2024 D-RPL-14/24

Il est constant en cause que par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 18 juin 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) les montants de 8.751,59 € avec les intérêts conventionnels à 15,40 % l’an sur le montant de 11.660,01 €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la

acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande au titre du salaire du mois de mai 2023, de juin 2023 et de juillet 2023 à hauteur de 7.660,50.-euros brut ;

partie, n° 660, édition 1972).

N° 660 / 23 du 31 mai 2023