Décisions intégrales des juridictions judiciaires

660 ;

70.700,00 16.000,00 9.100,00 32.200,00 47.200,00 9.750,00 5.650,00 63.700,00 6.300,00 9.700,00 9.700,00 23.960,00 19.445,00 21.055,00 4.985,00 7.265,00 19.660,00 23.625,00 79.830,00 6.180,00 23.400,00 32.900,00 38.000,00 41.900,00 6.600,00 6.600,00 27.500,00 57.200,00 42.200,00 16.200,00 23.400,00 27.800,00 9.400,00 9.400,00 9.400,00 5.100,00 5.150,00 10.500

à rembourser 5 mensualités de 660,53 euros en exécution d’un contrat de prêt bancaire contracté le 13 juilletComme la loi incriminant l’abus de faiblesse n’est entrée en vigueur que le 5 mars 2013, le Tribunal ne saurait retenir les remboursements effectués du chef du prêt contracté par A que postérieurement à cette date, à savoir 5 mensualités de l’ordre de

fonds de 4.660 81 EUR en provenance de SOC.3.) en attente de documents probants.La banque refuse d’exécuter ce virement, bloque le compte le 11 décembre 2014, refuse un deuxième virement de 4.660,81 de la société SOC.3.) et refuse de recevoir un virement de 280.852, 60 euros annoncé par voie de SWIFT par la SOC.9.) EG (Allemagne).

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de Z.) la somme totale de 660 euros reçue entre le 10 août 2007 et le 11 janvier 2008 en vertu de 5 virements bancaires des montants respectifs de 70, 120, 120, 110 et 240 euros de la part de l’étude d’huissiers de justice TAPELLA et NILLES pour compte de Z.) dans le contexte d’un litige de bail à

L’article 28 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés précise : « Le montant net du chiffre d'affaires comprend les montants résultant de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de la société, déduction faite des

660,00€

Si l’infraction est complexe, consommée seulement après l’accomplissement d’un certain nombre de faits distincts, concourant tous à un but unique, il suffit que certains faits essentiels pour la constitution du délit se soient produits dans le Grand-Duché (THIRY, Précis d’instruction criminelle, n° 660).En effet, des faits postérieurs à la consommation d’une

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;X.) expose que, conformément à l’article 660 du code d’instruction criminelle, la demande d’exequatur doit être adressée au procureur général d’Etat.

suffisante pour conférer aux lieux en question la nature de maison (cf Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, no. 660 et 661).

Rentre notamment dans la définition de l’article 479 du Code Pénal en général tout lieu de travail ( Cass. belge, 1er mars 1971, Pas. 1971, I, 588, R.P.D.B, verbo « vol », n°660).

Roger THIRY, op. cit., no 660).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (Roger THIRY, op. cit. no. 660).