Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient avoir évalué l’immeuble à un prix entre 660.000 et 680.000 € et que le prix de vente de 685.000 € aurait été fixé par les époux PERSONNE4.).La surévaluation de l’immeuble par la société SOCIETE1.) n’est pas non plus établie au regard d’une évaluation immobilière du bien faite le 23 juillet 2015 et fixant la valeur du bien entre 660.000 et 680.

A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5ième édition 2017, n°660 ;

Par acte de vente du 25 juillet 2018 dressé par devant le notaire Maître Henri Beck, précédé d’un compromis de vente du 23 mai 2018, PERSONNE3.) a vendu cet appartement à PERSONNE6.) et PERSONNE2.), chacun pour une moitié indivise, au prix de 660.000 €.

Le tribunal a déclaré fondée cette demande à concurrence de la somme globale de 3.737,42 €, dont 2.076,92 € pour la vente de l’immeuble sis à ADRESSE8.) et 1.660,50 € pour la vente d’un immeuble sis à ADRESSE7.).La société R.B.I fait grief au tribunal du travail de l’avoir condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.737,42 € ( 2.076,92 + 1.660,50 ).Pour la

64.989,60 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de la mise à pied abusive, 17.330,56 euros au titre du préjudice pour harcèlement moral, 25.995,84 euros au titre du préjudice spécifique lié au statut de déléguésuppléant, 2.690,86 euros au titre des arriérés de salaires, 34.660,28 euros au titre des indemnités de départ et de préavis,de

congés non pris, de 462,10 euros à titre de salaire du mois de janvier 2018 et de 841,02 euros à titre d’heures supplémentaires, soit en tout 41.660,62 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Selon les fiches de salaire versées au dossier, le salaire mensuel brut du salarié s’élevait à 7.048,06 euros, auquel il y a lieu d’ajouter l’avantage en nature de 660,04 euros concernant la voiture de fonction, soit au total (7.948,06 + 660,04 =) 8.608,10 euros, de sorte que son salaire annuel brut s’élevait à (12x8.608,10=) 103.297,20 euros.

A.) a établi un décompte des heures supplémentaires, qui comporte, pour tous les dimanches du 2 mai 2008 au 30 juin 2011, le nombre total de 660 heures prestées, en l’occurrence pour chaque dimanche 4 heures de travail, soit pour l’année 2008 en tout 128 heures, pour les années 2009 et 2010 chaque foisIl suit de ce qui précède que la demande de A.) en

et de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel (1.660,34 EUR) et moral (10.000,- EUR).

En admettant une proportion entre la rémunération fixe et l’objectif à atteindre, le volume qui correspond à la rémunération réduite s’élève à 12.660.640 euros (25.000.000 x 50,64256%).

L’indemnité contractuelle de rupture anticipée de 10.660,38 € facturée par SOC.2 le 19 février 2013 à SOC.1 a été réglée par celle-ci par virement BQUE.1 du 19 mars 2013.

La société SOC1.) a en outre été condamnée à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualité 1.660,74 € du chef d’indemnités de chômage.Il résulte des pièces versées en cause que durant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, 16 mai 2011 au 16 juillet 2011, A. a touché des indemnités de chômage s’élevant à 1.660,75 €75 – 1.660,75 + 1.000).,Le