Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 25 septembre 2019, par l’intermédiaire de ladite agence immobilière, plus précisément de l’agent PERSONNE2.), PERSONNE1.) a formulé « une offre irrévocable » pour l’acquisition du local de commerce dont question (les murs) à hauteur du montant de 660.000,- €, offre stipulée valable jusque 21.00 heures et prévoyant par ailleurs une conditionPar

soit un montant total de 660.735,95 €.

sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, que SOCIETE2.) est responsable de la perte du courrier recommandé daté du 23 octobre 2013, sinon de sa distribution à la mauvaise société et d’entendre condamner SOCIETE2.) à l’indemniser à hauteur du montant de 47.660,04 euros pour préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

dommage matériel/revenu : 660.000.- eurosA.) critique encore le jugement entrepris pour ne pas avoir fait droit à sa demande en indemnisation du chef de son préjudice économique évalué à 660.000.- euros, au motif qu’il ne démontrerait pas avoir subi un tel préjudice.A.) reste par ailleurs en défaut de dresser un quelconque calcul et de chiffrer de manière

Quant au sort des clauses indemnitaires, si en matière de résolution, la Cour de cassation française admet la survivance de la clause pénale (Cass. Com. 22 mars 2011, no 09-16.660, RDC 2011/3 p.

voir donner acte aux requérantes de leurs demandes en reddition des comptes conformément à l’article 1993 du Code civil ainsi qu’aux articles 660 et ss du Nouveau Code de procédure civile;

de rectifier les inscriptions dans son registre des actions nominatives en inscrivant (F)) comme étant propriétaire sinon détenteur de 118.660 actions ordinaires et rectifier corrélativement les inscriptions

et sur 75,431/1000 des parties communes a été prononcée, la société à responsabilité limitée F) SARL et la société à responsabilité limitée M) SARL ont été condamnées à payer à J) la somme de 97.164,91 € au titre de restitution du prix de la quote-part de terrain, respectivement la somme de 123.660,75 € au titre de restitution du prix de vente réglé pourLa

montant total de 12.660,41.- € qui se compose du solde de la mensualité du mois de mai 2010 et des échéances non payées pour la période du 2 juin au 2 septembre 2010 et par courrier recommandé du 22 septembre 2010 la partie appelante a été informée de la déchéance du terme.

facture n° 01/106 du 4 juillet 2001 : 660.125.- francs (16.364,07.euros) TVAC ;

tribunal d'arrondissement de Diekirch afin de les voir sur la base des articles 1993 du code civil et 660 et suivants du nouveau code de procédure civile condamner à procéder à la reddition des comptes dans la quinzaine de la signification du jugement sollicité, et afin de les voir condamner à payer à A) et B) le montant de 34.617,89.- euros (108.853,68 : 3)

B) affirme que le 24 août 1991 la mère aurait prélevé, en vertu de cette procuration, sur son compte auprès de la RAIFFEISENBANK NEUERBURG les montants de 1.339,64 et 35.660,36 DEM pour remettre le total de 37.000.- DEM à sa sœur Jutta aux fins de faire fructifier cette somme en la confiant à un institut bancaire au Luxembourg et elle demande le

concernant la vente N° 40350, un décompte suivant lequel, déduction faite des « remboursement contributions », « impôt foncier » et « frais de dossier et de gestion » d’un total de 660.- euros, il reste un solde sur le prix de vente de 699.340.- euros « en votre faveur », le notaire ajoutant que « Le solde en votre faveur a été viré sur votre compte (

660, no 57, édition 1995).660, no 125, édition 1995).

celleci doit aux parties saisies, qui furent condamnées solidairement par jugement du tribunal de grande instance de Bruxelles du 7 janvier 1993 rendu exécutoire au Grand-Duché par ordonnance d’exéquatur du 13 mai 1993 à lui payer la somme de 3.660.000.- francs en sus des intérêts judiciaires et des dépens.