Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de deux extraits bancaires de PERSONNE2.) des 31 octobre et 30 novembre 2023 que sa rente d’accident et sa pension d’invalidité s’élèvent actuellement au montant net de respectivement 1.660,09 EUR et 2.812,82 EUR.

rapport aux prix moyens pratiqués au Luxembourg, la société SOCIETE2.) ayant chiffré le coût de tels travaux à 3.660 euros.Quant aux seuils de portes, portes-fenêtres et fenêtres, la société SOCIETE1.) contestant toute responsabilité et estimant que le montant relevé par l’expert est surfait, verse en instance d’appel un devis daté du 30 mai 2017 émanant de

La SOC.1, relevant appel incident implicite, demande à se voir décharger du paiement du montant de 660 euros du chef de la remise en état des marches d’accès pour piétons, dès lors que l’expert aurait constaté que cette imperfection ne représente pas de gêne particulière.Concernant les marches de l’escalier, l’expert avait estimé les frais de réfection de l’

A demande, compte tenu du partage de responsabilités retenu par la Cour, à voir condamner les héritiers du docteur C à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part la somme de 22.660 euros, avec les intérêts compensatoires au taux légal sur la somme de 22.500 euros à partir du jour de l’accident, sinon à partir du 21 août 1987, date

d’une surface en gazon de 900 mètres carrés ainsi que la plantation de massifs intégrant 1.660 plantes, aménagements qui n’existaient pas auparavant.

Hormis le fait que ce n’est pas l’appelant qui aurait réalisé ce bénéfice mais la société SOC1.), et que celle-ci n’aurait nullement eu l’obli-gation de continuer ledit bénéfice à ses associés, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré, en citant différents arrêts de la Cour de cassation française (Cass.com, 25 février 2003, n°01-12.660 ; Cass.