Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 660 / 25 du 7 mai 2025

1369/25 L-BAIL-660/23

Fasc. 660, no 57, édition 1995).

A cette même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. réclama de manière reconventionnelle la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1.660.000 € suite à la divulgation des données brevetables ayant conduit à son licenciement.

perte d'usage du garage en raison de l’impossibilité d'ouvrir normalement la porte du garage pour la période du 26.10.2023 au 30.12.2023, sinon subsidiairement jusqu’au 27 novembre 2023 (avec 10,00 EUR/jour sur une période de 66 jours) : 660,00 EUR, sinon 300,- EUR ;

Faute pour SOCIETE1.) de s’être acquittée du surplus du montant réclamé, la demande de PERSONNE1.) est de ce fait à déclarer fondée à hauteur du montant de 3.660,87 EUR (1.910,10.- EUR + 1.750,77 EUR).Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant

660,49 euros à titre des frais d’huissier exposés par le requérant en relation avec le déguerpissement de PERSONNE1.)Il demande encore à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE2.) le montant de 660,49 euros à titre de frais de l'huissier de justice, sinon à les voir partager entre les deux parties.Les frais de l’huissier de justice en

technicien, mars 1997, n° 660).

o Gouttière : Modification et adaptation de la gouttière : 660 EUR + 500 EUR.

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 660.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3 février 2025 sur la somme de 3.660 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.340 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3

prêt, intérêts fixes et participatifs compris, soit 688.920,- EUR, respectivement 319.660,- EUR.

A l’appui de leur demande, ils exposèrent que les époux PERSONNE1.) auraient signé en date du 15 janvier 2021, par l’entremise de l’agent immobilier SOCIETE1.), avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un compromis de vente portant sur une maison sise à L-ADRESSE1.), pour le prix de 660.000.- euros, le compromis ayant été signé sous la condition suspensive de l’

technicien, mars 1997, n° 660).

indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 660.- euros et de quitter le logement temporairement mis à disposition dans un délai de 12 mois à compter de la date d'obtention de la protection internationale au Luxembourg, soit le 1er décembre 2023.

660/25 L-OPA1-4582/24

Par application des articles 1, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 4 juillet 2024, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 4.660.- euros tout en précisant que le montant de 300.- euros fut réglé par PERSONNE1.) en date du 19 juin 2024 à titre de charges.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.660.- euros à titre d’arriérés de

indemnité compensatoire de préavis 4.660,62 €Il a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire, en l’occurrence la somme 4.660,62 euros.

660,00 378,50660,00 378,50660,00 378,50660,00 378,50