Décisions intégrales des juridictions judiciaires

660, no 57, édition 1995).

Elle explique que suivant jugement du DATE1.), la partie débitrice saisie a été condamnée à lui payer une contribution à l’éducation des 3 enfants communs de 180 euros par mois et par enfant, avec effet au jour du prononcé du jugement, mais que la partie débitrice saisie aurait payé volontairement la somme de 660 euros par mois à titre de contribution et d

La partie intimée soutient encore qu’actuellement la somme des arriérés d’indemnités d’occupation s’élèverait à 1.980 euros, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement supplémentaire du montant de 660 euros.temporairement mis à sa disposition par l’ONA pour le 1er février 2024 au plus tard et a accepté de payer à l’ONA

En tout état de cause, elle demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 2.190,97 euros, à savoir 660,97 euros au titre des frais d’expertise unilatérale et 1.530,00 euros au titre des frais de location d’un garage, sur base de l’article 1645 du code civil, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2022,

o de 18.660,60 euros à PERSONNE2.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE1.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE3.) et o de 4.146,80 euros à PERSONNE4.) * au titre d’indemnité de morcellement un montant total de 7.049.- euros revenant à concurrence o de 5.286,75 euros à PERSONNE2.) o de 587,42 euros à PERSONNE1.), o de 587,42 euros à PERSONNE3.) et o de 587,42 euros à

660, n

technicien, mars 1997, n° 660).

Elle lui redevrait dès lors le montant de (188.037,34 + 49.011,84 + 1.754,73 + 586,95 + 9.573,19 + 8.895,49 + 121.556,11 – 9.660,93 =) 369.754,71.- € à titre de loyers, charges et indices impayés.

technicien, mars 1997, n° 660).

La partie défenderesse pour sa part n’a pas contesté redevoir les loyers et avances sur charges sauf celui de septembre 2024, alors qu’elle aurait quitté les lieux en date du 12 septembre 2024, de sorte qu’elle ne serait redevable que du prorata correspondant à la période effectivement occupée, soit 660.- EUR.

1.660,78.- EUR à titre d’arriérés de pension alimentaire,Le décompte au 08 novembre 2024 aux termes duquel le montant des arriérés s’élève à 1.660,78.- EUR et le terme courant à partir du 1erAinsi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour les montants autorisés aussi bien à titre d’arriérés,

pour conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

PERSONNE4.) évalue l’indemnité d’occupation à 660.000 EUR dont

soit en tout 10.660,71 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête sur le montant de 5.344,61 €.

infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.680,78 euros (dont 2.660,86 euros pour 2 analyses ADN et 1 rapport d’expertise)

07.02.2024 53028.660

connexité n’a aucun effet dévolutif en matière de compétence internationale (R. THIRY, op. cit., n° 660).

N° 660 / 25 du 7 mai 2025

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er août 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 67.660 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de 1.

31 janvier 2014 ainsi qu’une copie de l’acte authentique de vente y relatif (pour autant qu’il ait été signé depuis lors) par lequel l’Etat a acquis environs 6 ares de terrain pour un prix total de 660.000,- € dans le cadre du réaménagement de l’intersection de la ADRESSE5.) et du ADRESSE4.).