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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’évaluation du litige doit se faire d’après la valeur de la chose réclamée par le demandeur et non d’après la chose contestée par le défendeur (Trib. Lux. 24 février 1988, n° 66/88), faute de quoi la compétence serait fixée a posteriori.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre