Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Est à qualifier de contrat de travail la convention dans le cadre de laquelle une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction et le contrôle de celle-ci, des prestations effectives et utiles à cette dernière, en contrepartie desquelles le prestataire perçoit une rémunération (cf. not. CJCE 03.07.1986, aff. 66/85,