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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Est à qualifier de contrat de travail la convention dans le cadre de laquelle une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction et le contrôle de celle-ci, des prestations effectives et utiles à cette dernière, en contrepartie desquelles le prestataire perçoit une rémunération (cf. not. CJCE 03.07.1986, aff. 66/85,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    SOCIETE6.), 56.42L (70.00€), 24/01/2022 19:53 heures, SOCIETE6.), 53.08L (66.85€), 30/01/2022 18:45 heures, SOCIETE8.), 58.56L (75.26€), 10/02/2022 11:16 heures, SOCIETE7.), 26.75L (34.97€), et 14/02/2022 10:52 heures, SOCIETE5.), 51.23L (66.98€).SOCIETE6.), 56.42L (70.00€), 24/01/2022 19:53 heures, SOCIETE6.), 53.08L (66.85€), 30/01/2022 18:45 heures,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal