Décisions intégrales des juridictions judiciaires

66/2002 rendu le 28 mai 2002 aux termes duquel le tribunal de ce siège a, avant tout autre progrès en cause, nommé trois experts avec la mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer si l’exploitation agricole dépendant de la succession de feu PERSONNE4.) constitue ou non une unité économique viable ».66/2002 rendu le 28 mai 2002

Jugement Occupation sans droit ni titre no 66/2002 (IIIe chambre)