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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette falsification est plus facile à réaliser si la somme est écrite en chiffres plutôt qu’en toutes lettres (cf : TAD, jugement civil n° 66/15, Xième ch., du 25 mars 2015 et références y citées).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil