Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 16) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 19 décembre 2017, entre 17.23 heures et 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3, 63,42 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 66,15 € en faisant le plein du véhicule de marque

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. La société intimée YYYYYY S.A., anciennement ZZZZZZ s.àr.l., qui suivant factures du 30 juin 2009 (facture no 2009-06-0050) et du 31 juillet 2009 (facture no 2009-07-0057) a réclamé du chef de " Beratungsleistungen " pour les mois de juin et de juillet 2009 le montant de 2 x 7.666,66 € = 15.333,32 €, s’est, relevant que la partie appelante n’a pas indiqué

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre