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Date
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20250402_CAL-2024-01006_44_pseudonymisé-accessible.pdf
11.160,00 € 3.775,66 €15.075,00 € 13.520,84 €.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20191211_433a-accessible.pdf
16) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 19 décembre 2017, entre 17.23 heures et 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3, 63,42 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 66,15 € en faisant le plein du véhicule de marque
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20150223_CA6-66a-accessible.pdf
Arrêt N° 66/15 VI du 23 février 2015
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20111124_36420a-accessible.pdf
La société intimée YYYYYY S.A., anciennement ZZZZZZ s.àr.l., qui suivant factures du 30 juin 2009 (facture no 2009-06-0050) et du 31 juillet 2009 (facture no 2009-07-0057) a réclamé du chef de " Beratungsleistungen " pour les mois de juin et de juillet 2009 le montant de 2 x 7.666,66 € = 15.333,32 €, s’est, relevant que la partie appelante n’a pas indiqué
- Juridiction : CSJ/09. Chambre