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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20231213_TAL14_TAL-2023-06596_pseudonymisé-accessible.pdf
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-6596 fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mercredi, 22 novembre 2023, à 09.00 heures, salle TL 1.04.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre