Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20231213_TAL14_TAL-2023-06596_pseudonymisé-accessible.pdf
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-6596 fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mercredi, 22 novembre 2023, à 09.00 heures, salle TL 1.04.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20230427_CAS-2022-00057_44_pseudonymisé-accessible.pdf
6596/15/CD Numéro CAS-2022-00057 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation