Décisions intégrales des juridictions judiciaires

travail nécessaires ou dès l'attribution d'une pension, d'une rente ou d'une indemnité de préretraite (Travaux parlementaires n° 6555, exposé des motifs, p. 9).sont ainsi maintenus tant que l'incapacité au dernier poste de travail subsiste' (Travaux parlementaires n° 6555 - 3, avis du Conseil d'Etat, pages 2 et 6).6555 10 idem, n°8-Acquisition des droits

en place une interprétation restrictive des conditions d’attribution de la pension d’invalidité en exigeant une incapacité pour toute occupation sur le marché général de l’emploi » (Document parlementaire n° 6555, Exposé des motifs, page 2, premier alinéa), à la suite duquel le législateur a, antérieurement à la loi du 23 juillet 2015, adopté successivement

renvoient à un arrêt de votre Cour du 28 novembre 1996 (Affaire T c/EVI) qui aurait « mis en place une interprétation restrictive des conditions d’attribution de la pension d’invalidité en exigeant une incapacité pour toute occupation sur le marché général de l’emploi » (Document parlementaire n° 6555, Exposé des motifs, page 2, premier alinéa), à la suite

Sous le commentaire des articles du projet de loi n° 6555 (page 21 des documents parlementaires) l’article L.326-9 (5) du CT est présenté comme suit :Les auteurs du projet de loi n° 6555 portant modification du Code du travail et du Code la sécurité sociale reprenant le dispositif du reclassement interne et externe, ont, avec l’ajout de l’article L.326-9 (5)