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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    notice n° 6555/15/CDVu le dossier répressif constitué sous la notice numéro 6555/15/CD.Vu la citation à prévenue du 12 février 2016 (not.6555/15/CD) régulièrement notifiée à X.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle