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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20231121_JPDPolice_255_pseudonymisé-accessible.pdf
Prévenue et défenderesse au civil, comparant en personne, en présence de: PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (D), demeurant à L-6555 Bollendorf, 7, route de Diekirch, comparant en personne, partie civile constituée contre la prévenue et défenderesse au civil
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch