Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de constater, pour le surplus, que dans le commentaire des articles du projet de loi n° 6555 ayant abouti à la loi du 23 juillet 2015, il est indiqué sous le point 13° portant sur l’article L.551-2, paragraphe 1er : « La précision que la taille de l’entreprise s’apprécie par rapport à chaque établissement pris isolément est insérée dans l’article