Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’exposé des motifs sur le projet de loi 6555/00 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, ayant abouti à la loi du 23 juillet 2015 mentionnée ci-avant, à propos de la modification prévue de l’article L.551-2, paragraphe 2, alinéa 1er, « l’idée est d’étendre la