Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de constater, pour le surplus, que dans le commentaire des articles du projet de loi n° 6555 ayant abouti à la loi du 23 juillet 2015, il est indiqué sous le point 13° portant sur l’article L.551-2, paragraphe 1er : « La précision que la taille de l’entreprise s’apprécie par rapport à chaque établissement pris isolément est insérée dans l’article

Selon l’exposé des motifs sur le projet de loi 6555/00 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, ayant abouti à la loi du 23 juillet 2015 mentionnée ci-avant, à propos de la modification prévue de l’article L.551-2, paragraphe 2, alinéa 1er, « l’idée est d’étendre la