Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1316/25 L-CIV 654/23

paiement de 20 loyers, sur une base trimestrielle, d’un montant de 654,- EUR HTVA chacun.L’indemnité de résiliation s’élève à (7 x 654,00 EUR) + 10 % de majoration=) 5.035,80 EUR au total.L’indemnité de résiliation s’élève à (7 x 654,00 EUR) + 10 % de majoration=) 5.035,80 EUR au total.

fiches de salaire versées que PERSONNE1.) percevait un salaire annuel de 56.152,55 euros et PERSONNE2.) un salaire annuel de 83.654,02 euros.

de condamner ceux-ci solidairement sinon in solidum à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 3.425.654,90 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 19 mars 2010, jusqu’à solde.

de (17.500,00 – 7.500,00 =) 10.000,00 euros (partant inférieur au coût des réparations) et elle se déclare d’accord de payer le différentiel de (10.000,00 – 8.345,50 =) 1.654,50 euros à la demanderesse.

Celui-ci répond sur le plan délictuel de ses fautes à l’égard du patient (Georges RAVARANI, op. cit., n° 653 et 654).

Si ce raisonnement ne serait pas retenu, les intimées se réserveraient le droit de porter plainte contre qui de droit pour banqueroute sanctionnée par l’article L-654-2 du Code de commerce français et organisation frauduleuse d’insolvabilité sanctionnée par l’article 391 ter du Code pénal luxembourgeois.