Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conclusion, les locataires restent donc redevables d’un montant de 2.404,43 - 1.750 = 654,43.- euros.Par conséquent, les locataires ont droit au remboursement d’un trop-payé de 340,85 + 605,90 – 654,43 = 292,32.- euros.

No 654/25 du 5 mai 2025

No 654/25 du 5 mai 2025

L-BAIL-654/24

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à 21.654,60 euros au titre des arriérés de loyers et de charges redus jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.Au vu du contrat de bail, des explications fournies par la partie requérante et en l’absence de preuve de paiement du montant réclamé, la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 21.654,60

de loyers et d’indemnités d’occupation dues pour les mois de janvier à juillet 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement, - s’entendre condamner à lui payer une somme de 3.654 euros

654/24 L-BAIL-654/23

le voir condamner au montant de 1.654,06 euros à titre d’arriérés de loyers redus pour les mois de novembre 2022 et décembre 2022, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.