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Date
Juridiction
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20240228_JPLBAIL_778_pseudonymisé-accessible.pdf
de loyers et d’indemnités d’occupation dues pour les mois de janvier à juillet 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement, - s’entendre condamner à lui payer une somme de 3.654 euros
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240221_JPLBAIL_654_pseudonymisé-accessible.pdf
654/24 L-BAIL-654/23
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240125_JPLBAIL_308_pseudonymisé-accessible.pdf
le voir condamner au montant de 1.654,06 euros à titre d’arriérés de loyers redus pour les mois de novembre 2022 et décembre 2022, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg