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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle fait état (i) d’un préjudice matériel, constitué par le temps passé par ses employés dans les négociations (7.654,47 EUR) et par le temps « perdu » pour la réorganisation de la distribution des produits (25.000.- EUR) et (ii) d’un préjudice moral, constitué notamment par l’atteinte à son honneur suite aux menaces,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Elle précise avoir, par courriel du 28 juin 2022, indiqué à PERSONNE1.) qu’à défaut de paiement du montant de 217.654,48 EUR, il serait outre l’application d’une majoration des taux d’intérêts, redevable

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre