Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon ce contrat, le prix convenu entre parties s’élèverait à un montant de 654,- euros HTVA, et non pas 909.- euros HTVA, comme facturé par la société SOCIETE3.) et retenu par le premier juge.

Suivant l’article 654 du Code civil, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté, et présente de l’autre un plan incliné.

3.654,97 euros est cependant

3.654,91 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de septembre et octobre 2019 ainsi que septembre et octobre 2020, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.804,913.654,91 + 2.150.-condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) le montant de 3.654,91 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges

2.654,39 euros, par réformation du jugement entrepris.déclare le bail résilié avec effet au 31 juillet 2019, dit la demande de B en paiement d’arriérés de loyers et de charges et d’indemnisation pour dégâts locatifs fondée à hauteur de 1.554,39 euros, dit la demande d’A tendant à la restitution de la garantie locative fondée à hauteur de 12.900,00 euros,

1.633,42 1.654,04 1.643,34 1.643,34 1.643,34 1.643,34 1.643,34

a joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-495/17, L-CIV-654/17 et L-CIV865/17 du rôle,

Ils relèvent, par ailleurs, que le montant de 2.318,94 euros, sur lequel a porté la condamnation intervenue en première instance au titre des charges pour les années 2016 et 2017 comprend, à tort, deux fois le montant de 654,47 euros,654,47 + 1.010,00 =]Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, il résulte néanmoins desdits décomptes que le

Le droit commercial de la vente a consacré le mécanisme de la réfaction, en vertu duquel le juge peut, dans certaines conditions, refaire le contrat en modifiant le prix (cf. F.Terré, Ph.Simler, Y.Lequette, Droit civil, les obligations, 10e édition, n° 654 ;

justificatifs, que les frais divers sont dus sans TVA, pour déclarer fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à hauteur de 654,51 euros.Au final, le premier juge a i) déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à concurrence du montant total de (654,51 + 769,28 + 835,48 =) 2.259,27 euros et ii)

article 653 est présumé mitoyen, sauf marque contraire de l'article 654 du code civil, la jurisprudence n'hésitant pas à affirmer le caractère seulement énonciatif de l'article 654 (Jurisclasseur, Civil Code, art. 653 à 662, Date de fraîcheur : 01 mars 2012 ;mitoyenneté des murs, édit. mars 2012, n° 102 et 108), iii) que d’après la jurisprudence, en vertu de

Il appert des articles 654 et 655 du code de procédure civile français que la signification d’un acte se fait i) soit à personne, étant précisé que la signification à une personne morale est faite à personne, lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute personne habilitée à cet effet, ii) soit à

Le litige est dès lors à toiser par le biais des articles i) 653 du code civil, aux termes duquel, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire, et ii) 654 du même code, auxL'

Le 18 mars 2010, SOCIETE1.) sàrl et « SOCIETE2.) » conviennent de manière manuscrite sur le susdit extrait de compte que : 4.232,00 + 5.422,25 euros = 9.654,00 euros (centimes arrondis), et que ce montant est le « total à payer pour la totalité du travail SOCIETE2.) (rapport final SOCIETE4.) conformité) », et signent chacun l’accord ainsi convenu, les

exécutoire, PERSONNE1.) a commis une faute, sinon du moins une négligence caractérisée en privant PERSONNE2.) d’une large partie de ses revenus, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement n° 654/11 du 10 février 2011 :