Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient encore de noter que la responsabilité du médecin à l’égard de son patient est contractuelle et le patient ne saurait agir contre lui sur la base délictuelle (cf. Georges RAVARINI, op. cit. n°654).

La loi applicable au litige principal est de toute évidence la loi luxembourgeoise, dans la mesure où il s’agit de la loi nationale de la victime et des autres parties à ce litige (Cf. Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, par F. Schockweiler, n° 654).