Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représenteraient une quote-part de copropriété de 15,654 millièmes.

suivant jugement NUMERO2.) rendu le DATE2.) par le Tribunal de Première Instance de ALIAS2.), relatif à l’action judiciaire intentée par PERSONNE3.) contre la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) a été condamné à rembourser à la société SOCIETE1.) un montant de 90.654 euros à titre de dépens, outre les frais généraux, la TVA,En l’espèce, il résulte du jugement

société de droit de SOCIETE1.) dispose d’un titre exécutoire au Luxembourg pour le montant de 90.654 euros à titre de dépens, outre les frais généraux, la TVA résultant du jugement n°NUMERO3.) rendu le DATE3.) par le Tribunal de Première Instance de Rome, XI, N°R.G.67840/2011 et a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société de droit de

L’article 654 du nouveau code de procédure civile français dispose que la signification doit être faite à personne.L’article 654 du nouveau code de procédure civile français rend ce mode de signification obligatoire et ce n’est que si elle s’avère impossible que l’huissier de justice peut tenter de recourir à d’autres modalités.

Il ressortirait en outre d’un extrait MEDIA1.) versé en cause, que la fourchette de prix pour les zones résidentielles à LIEU1.) irait de 6.654 euros le m2 à 10.038,euros le m2 de sorte qu’il serait exagéré d’avoir un prix au m2 qui frôlerait celui des zones résidentielles alors qu’il s’agirait d’une zone d’activité.

Par exploit du 10 mai 2013 A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.), ci-après les consorts A.), ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer un montant de 1.746.654,57 (préjudice matériel) + 40.000 (préjudice moral) = 1.786.