Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Bilan au 31 mars 2019 : 11.090,60 euros -Bilan au 31 mars 2020 : 11.654,21 eurosen l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 11.654,21 euros, laquelle forme le produit direct ou indirect, sinon constitue un avantage patrimonial quelconque, tirée de l’infraction visée sub 1.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal