Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort en l’espèce des articles 654 et 655 du code de procédure civil français que la signification d’un acte d’huissier de justice se fait soit à personne, soit à domicile.

1) prime de fin d'année 1994 conformément à l'article 18 de la convention collective sur le bâtiment(5% x 654.097.- francs)