Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de fixer sa créance à l’égard de la société SOCIETE2.) S.A. à la somme EUR 1.654.884,95, valeur 15 novembre 2017,partant, dire que la demanderesse est autorisée à produire au passif de la société SOCIETE2.) S.A. la somme de EUR 1.654.884,95,condamner les sieurs PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part

Suite à un paiement partiel de PERSONNE1.) d’un montant de 4.291,34 euros en date du 20 juillet 2019, PERSONNE2.) a réduit sa demande en condamnation au montant de 51.654,11 euros.usage, a déclaré la demande principale recevable et fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant sollicité de 51.654,11 euros avec les intérêts légaux à

Pour dire en quoi le montant de la clause pénale est manifestement excessif, le juge ne peut cependant s’appuyer exclusivement sur des motifs tirés du comportement du débiteur de la pénalité (Com.11 février 1997 n°95-10.851, Bull civ.I,n°47, RTD civ.1997.654,obs.

du 15 février 2011 que ETABLISSEMENT D) S.AR.L. redoit à CW) le montant de 27.040,30.- euros (11.640,30 + 15.400), que celui-ci redoit à ETABLISSEMENT D) S.AR.L. le montant de 9.385,55.- euros (7.070,69 + 2.314,86), ordonne la compensation des créances réciproques et condamne ETABLISSEMENT D) S.AR.L. à payer à CW) le montant de 17.654,75.euros avec les

se référant à ces fins à l’article 6.2.1 du "Shareholders' Agreement", ainsi qu’à la "Share Letter", la « Equity Investor Purchase Notification » indiquant que, « In addition, we, the Equity Investor, are entitled to purchase option relating to 93,654 Ordinary Shares (New Shares) which you acquired through the capital increase that took place on 17 June

C 654/4408, contenance 6,32 ares, au lieu-dit « 216 a, route de Soleuvre », appartenant pour ¾ à la Ville, au prix de 88.300,EUR ».les ¾ indivis d’une maison d'habitation sise à Obercorn, rue de Soleuvre, numéro 126, inscrite au cadastre de la commune de Differdange, section C d’Obercorn, au lieudit , maison-place, numéro cadastral 654/4408,

D'autre part, il résulte du rapport d'expertise (p. 10, sous 3.) que la différence de chiffre provient du montant de 10.654.- francs y émargé comme ayant été réglé par MUT1).L’appel incident est également à déclarer non fondé en ce qu’il vise à voir allouer à A) le montant de 10.654.- francs, MUT1) ayant réglé le montant en question (cf rapport d'expertise p