Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il indique qu’il a admis au passif de la faillite les trois créances déclarées, soit celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant de 3.428,78 euros, celle de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA pour le montant de 13.654,80 euros et celle d’une société d’assurances pour le montant de 15,16 euros.

exploit d’huissier de justice luxembourgeois vers huissier de justice français et qu’en application des articles 9 du Règlement et de l’article 654 du Code de procédure civile français, la signification doit être faite à personne pour faire courir le délai d’appel.Ensuite, il y a lieu de noter que l’article 654 du Code de procédure français, invoqué par les

654, note O. Deshayes ;

Luxembourg, 3ème édition, éditions Bauler, nos 646-654.Cet auteur y cite un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2009, no du rôle 34186, arrêt confirmé par arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2010, 42/10, no 2772 du registre, pris sur des conclusions conformes non datées du Parquet Général).

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

Suite à la mise en liquidation de la société C par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les époux A-B ont présenté les 2 janvier 2009 et 10 avril 2009 deux déclarations de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour les montants de 950.000 € et 654.954,47 €.Dans la mesure

11.675,48 € 2.452,94 € 1.654,71 € 2.533,00 € 404,00 €Il ne ressort d’aucun élément soumis à la Cour qui témoignerait du fait que la société A n’aurait pas reçu les factures énumérées dans les messages électroniques des 13 février et 28 février 2008 pour un montant total de (12.660,47 + 6.634,09 + 2.452,94 + 1.654,71 + 2.533 + 404 + 11.602,88) = 37.942,09 €.

dépôt qui a été crédité, de 1993 à 1995, du montant total de 654.453,61

Le compte courant associé renseigne au bilan de 1986 une dette envers la société de 8.654.846 LUF .