Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuellement des fautes des médecins et du personnel paramédical, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’ils sont ou non les préposés de l’hôpital (Georges RAVARANI, précité, n° 654).

Hormis des situations exceptionnelles, comme celle où le patient se trouve dans l’impossibilité d’exprimer son consentement, la responsabilité du médecin à son égard est contractuelle (Georges RAVARANI, précité, n° 654).

Dans les années 1990 et 1991, les écarts du revenu annuel par rapport au revenu réévalué de 1987 étaient respectivement de 1.654.381 frs et de 1.831.850 frs.