Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que A. a des créances à l’encontre de l’indivision post-communautaire de 760,20 euros et de 654,88 euros en relation avec l’impôt foncier payé pour les immeubles indivis sis à ... et à ..., en ..., avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019,

Statuant sur la demande de A.) ( ci-après A.)) à voir condamner B.) (ci-après B.)au paiement du montant de 24.574,31 euros, outre les intérêts, du chef d’escomptes indûment retenus, ainsi que du montant de 2.654,45 euros du chef d’intérêts de retard, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 6 juillet 2010, déclaré cette demande nonForce

Elle demande encore la condamnation de la partie intimée au paiement des intérêts contractuels de retard à 6%, sinon aux intérêts légaux sur le montant de 106.236,26 euros à partir du 10 mai 2008 jusqu’au 8 octobre 2008, soit au montant de 2.654,45 euros.

Il rembourse un prêt contracté pour l’acquisition d’un appartement par des mensualités de 654,80 euros.

les conditions étant la survie du second légataire au premier et l’existence des biens légués dans le patrimoine du premier légataire lors de son décès. (cf. Marty et Raynaud, Droit civil, Les successions et les libéralités, Sirey, 1983, n° 654 et ss.