Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de fixer sa créance à l’égard de la société SOCIETE2.) S.A. à la somme EUR 1.654.884,95, valeur 15 novembre 2017,partant, dire que la demanderesse est autorisée à produire au passif de la société SOCIETE2.) S.A. la somme de EUR 1.654.884,95,condamner les sieurs PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement des montants de 2.732,40 euros (facture N° 637 du 14 avril 2014), 13.746,18 euros (facture N° 654 du 7 mai 2014), 2.288,50 euros (facture N° 640 du 16 avril 2014), 1.607,70 euros (facture N° 641 du 16 avril 2014), 1.435,20 euros (facture N° 638 du 14 avril 2014), 2.433,40 euros (facture N° 669 du 21 avril 2014) et

28.565,51 € 19.998,45 € 42.907,26 € 47.979,34 € 58.255,27 € 47.379,47 € 6.347,60 € 11.697,00 € 112.974,85 € 49.847,86 € 18.654,04 € 34.158,67 € 69.877,58 € 38.447,90 € 34.477,33 € 38.708,49 € 41.058,16 € 54.857,29 € 53.181,87 € 33.999,09 € 52.348,12 € 86.557,25 € 99.469,9228.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.

au montant total de 1.654.153,89 euros, le bénéfice escompté, correspondant au préjudice subi, serait de 506.090,71 euros.

contractuellement des fautes des médecins et du personnel paramédical, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’ils sont ou non les préposés de l’hôpital (Georges RAVARANI, précité, n° 654).

Lors de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 9 juillet 2019 (cote A 2), PERSONNE4.) confirme qu’elle a viré le montant détourné d’un total de 1.620.720,62 euros sur le compte « commun » du couple PERSONNE3.) /PERSONNE2.) et que PERSONNE3.) lui a retourné la somme de 654.498,75 euros.

La société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 15.703,42 euros, sinon de 11.654 euros, sur base de l’article L.121-9 du Code du travail, en soutenant que le salarié lui a causé un préjudice par ses actes volontaires et/ou sa négligence grave.La demande subsidiaire de la société

Les lots ʺ6.1 Canalisation et réseaux enterrésʺ et ʺ6.2 Surfaces stabiliséesʺ affichent un montant facturé de 475.654,97 € HT pour un prix dans le cahier de charges de 270.153,90 € HT.

n°653/24), éraflé cinq portes (compte-rendu d’incident disciplinaire n°654/24) et

Suite à un paiement partiel de PERSONNE1.) d’un montant de 4.291,34 euros en date du 20 juillet 2019, PERSONNE2.) a réduit sa demande en condamnation au montant de 51.654,11 euros.usage, a déclaré la demande principale recevable et fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant sollicité de 51.654,11 euros avec les intérêts légaux à

L’article 654 du Code civil traitant des marques de non-mitoyenneté est le prolongement direct de l'article 653 de ce même code.Le juge doit en effet analyser la situation qui lui est soumise à la lumière des articles 653 et 654 du Code civil.Dans la mesure où, pour apprécier le bien-fondé de la demande en démolition de la surélévation et en rétablissement

Il indique qu’il a admis au passif de la faillite les trois créances déclarées, soit celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant de 3.428,78 euros, celle de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA pour le montant de 13.654,80 euros et celle d’une société d’assurances pour le montant de 15,16 euros.

Le tribunal du travail a déclaré la demande prescrite en ce qui concerne les salaires antérieurs au 10 janvier 2017, soit de dix jours, respectivement pour un montant de 654,81 euros, et fondée pour la somme de 1.763,51 euros (2 x 2.029,92 – 1.641,52), l’employeur ayant justifié d’un paiement de 1.641,52 euros en date du 9 mars 2017 pour les mois de janvier

fondée pour le montant de 302.654,82 euros,le montant de 302.654,82 euros, avec les intérêts aux taux légaux à partir du 1er septembre 2011, date des faits dommageables, jusqu'à solde,Pour statuer ainsi, le tribunal, entérinant les conclusions du rapport d’expertise de Maître Françoise Gonner du 14 avril 2020, a pris en compte les montants retenus par l’

dit que A. a des créances à l’encontre de l’indivision post-communautaire de 760,20 euros et de 654,88 euros en relation avec l’impôt foncier payé pour les immeubles indivis sis à ... et à ..., en ..., avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019,

celui-ci ayant eu 188 appels et 119.654 messages via APP1.), dont un certain nombre de groupes dont un groupe nommé «

exploit d’huissier de justice luxembourgeois vers huissier de justice français et qu’en application des articles 9 du Règlement et de l’article 654 du Code de procédure civile français, la signification doit être faite à personne pour faire courir le délai d’appel.Ensuite, il y a lieu de noter que l’article 654 du Code de procédure français, invoqué par les

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement des fardes de cigarettes d’une valeur de 9.654.- EUR au préjudice de la station-service SOC2, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, ce à l’aide d’effraction en forçant une porte latérale donnant accès à l’intérieur de la stationservice ;en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus

Hormis des situations exceptionnelles, comme celle où le patient se trouve dans l’impossibilité d’exprimer son consentement, la responsabilité du médecin à son égard est contractuelle (Georges RAVARANI, précité, n° 654).

arriérés de salaires pour la période du 21/5/2018 au 14/06/2018 2.654,30 euros,