Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27 mars 1996, no 95-82.654 , Bull. crim. no 140 ;

En ce que la Cour d’appel en entérinant le rapport d’expertise évaluant le préjudice du FONDS BELVAL à la somme de 1.654.206,48 EUR TTC, a d’abord dit la demande du FONDS BELVAL fondée pour ce même montant et a ensuite condamné la société C) à payer au FONDS BELVAL le montant de 1.654.206,48 EUR, c’est-à-dire une indemnité assortie de la TVA en réparation du

Et alors que la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitation en quelques mots, que le défaut d'évidence provient le plus souvent d'une incertitude sur l'existence ou sur l'appréciation des faits, la validité ou l'interprétation des actes ou sur l'évaluation de leur portée (RTDC 1979, p 654 et ss),

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2013 sous le numéro 654/13 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;En rendant l'arrêt N° 654/13 V de la Vème chambre de la Cour d' Appel a, par mauvaise, sinon fausse application, sinon mauvaise ou fausse interprétation des dispositions précitées