Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sa demande est ainsi à déclarer fondée compte tenu de son salaire horaire de 55,16.-euros, à concurrence de 30 heures x 55,16.-euros= 1.654,80.-euros.La demande de la requérante en exécution provisoire du présent jugement doit cependant être déclarée fondée pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la

9.164,63 euros et 7.179,71 euros pour DATE18.), des montants de 3.654,45 euros et 8.145,03 euros pour DATE36.), des montants de 6.615 euros, 4.210,08 euros et 8.145,03 euros pour DATE13.), des montants de 960 euros, 7.699,57 euros et 4.852,23 euros pour DATE30.) et du montant de 20.574,92 euros pour DATE9.).

1316/25 L-CIV 654/23

SOCIETE1.) demande la condamnation, solidaire sinon in solidum, des Époux PERSONNE3.) à lui verser le montant de 83.654,66 EUR, avec les intérêts légaux à compter des paiements effectués à l’ACD et à l’AED, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.La demande en paiement est à déclarer fondée et il y a lieu d’y faire droit pour le montant de 83

paiement de 20 loyers, sur une base trimestrielle, d’un montant de 654,- EUR HTVA chacun.L’indemnité de résiliation s’élève à (7 x 654,00 EUR) + 10 % de majoration=) 5.035,80 EUR au total.L’indemnité de résiliation s’élève à (7 x 654,00 EUR) + 10 % de majoration=) 5.035,80 EUR au total.

de fixer sa créance à l’égard de la société SOCIETE2.) S.A. à la somme EUR 1.654.884,95, valeur 15 novembre 2017,partant, dire que la demanderesse est autorisée à produire au passif de la société SOCIETE2.) S.A. la somme de EUR 1.654.884,95,condamner les sieurs PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part

Selon ce contrat, le prix convenu entre parties s’élèverait à un montant de 654,- euros HTVA, et non pas 909.- euros HTVA, comme facturé par la société SOCIETE3.) et retenu par le premier juge.

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant principalement de 752.654,29 euros et subsidiairement de 739.620,73 euros.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) du chef de salaire pour le mois de juin 2023 le montant brut de (4.027,35-372,47=) 3.654,88 euros.

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement des montants de 2.732,40 euros (facture N° 637 du 14 avril 2014), 13.746,18 euros (facture N° 654 du 7 mai 2014), 2.288,50 euros (facture N° 640 du 16 avril 2014), 1.607,70 euros (facture N° 641 du 16 avril 2014), 1.435,20 euros (facture N° 638 du 14 avril 2014), 2.433,40 euros (facture N° 669 du 21 avril 2014) et

28.565,51 € 19.998,45 € 42.907,26 € 47.979,34 € 58.255,27 € 47.379,47 € 6.347,60 € 11.697,00 € 112.974,85 € 49.847,86 € 18.654,04 € 34.158,67 € 69.877,58 € 38.447,90 € 34.477,33 € 38.708,49 € 41.058,16 € 54.857,29 € 53.181,87 € 33.999,09 € 52.348,12 € 86.557,25 € 99.469,9228.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.

au montant total de 1.654.153,89 euros, le bénéfice escompté, correspondant au préjudice subi, serait de 506.090,71 euros.

L-TRAV-654/24

Bilan au 31 mars 2019 : 11.090,60 euros -Bilan au 31 mars 2020 : 11.654,21 eurosen l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 11.654,21 euros, laquelle forme le produit direct ou indirect, sinon constitue un avantage patrimonial quelconque, tirée de l’infraction visée sub 1.

La partie défenderesse a en outre versé aux débats des factures émises par une société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) pour le montant total de 4.720,04 euros composé du montant net de 4.069 euros + 654,04 euros TVA.

Il convient encore de noter que la responsabilité du médecin à l’égard de son patient est contractuelle et le patient ne saurait agir contre lui sur la base délictuelle (cf. Georges RAVARINI, op. cit. n°654).

Jugement n°: 186/2024 Not.: 654/24/DD Rép. n°: 791/2024

contractuellement des fautes des médecins et du personnel paramédical, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’ils sont ou non les préposés de l’hôpital (Georges RAVARANI, précité, n° 654).

Lors de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 9 juillet 2019 (cote A 2), PERSONNE4.) confirme qu’elle a viré le montant détourné d’un total de 1.620.720,62 euros sur le compte « commun » du couple PERSONNE3.) /PERSONNE2.) et que PERSONNE3.) lui a retourné la somme de 654.498,75 euros.

La société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 15.703,42 euros, sinon de 11.654 euros, sur base de l’article L.121-9 du Code du travail, en soutenant que le salarié lui a causé un préjudice par ses actes volontaires et/ou sa négligence grave.La demande subsidiaire de la société