Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    En effet, lors de la réception des pièces, aucune position n'est exprimée quant aux prétentions adverses et la communication des pièces a précisément pour but de permettre à la partie qui les reçoit d'élaborer sa position au regard des pièces (cf. TAL, 31 janvier 2000, numéro 65392 du rôle.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre