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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il en est de même de l’article 26 de la Loi de 2023, qui s’inspire lui de l’article 31 de la loi belge précitée (cf. Doc. parl. n°6539, exposé des motifs, p. 57).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre