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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240607_TALCH02_TAL-2023-10225_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte ainsi du commentaire des articles du projet de loi n° 6539 que « Cette mesure n’est pas à confondre avec celle de l’article 23.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre