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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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Thèmes
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20250808_TALVCOM_TAL-2025-01115_pseudonymisé-accessible.pdf
travaux parlementaires n° 6539, document de dépôt, page 63).
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240607_TALCH02_TAL-2023-10225_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte ainsi du commentaire des articles du projet de loi n° 6539 que « Cette mesure n’est pas à confondre avec celle de l’article 23.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20240508_TAL15_TAL-2023-09023_pseudonymisé-accessible.pdf
Il en est de même de l’article 26 de la Loi de 2023, qui s’inspire lui de l’article 31 de la loi belge précitée (cf. Doc. parl. n°6539, exposé des motifs, p. 57).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre