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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2012, n°160/2012, rôle n°125.254) – théorie qui, depuis un revirement de jurisprudence opéré par la Cour d’appel dans un arrêt du 13 décembre 1983 (rôle n°6539), est fortement ancrée dans la jurisprudence luxembourgeoise.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre