Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence luxembourgeoise a évolué en ce sens depuis un arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 1983 (N° 6539 du rôle Etat/Ni.), donc dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er septembre 1988, en retenant « qu’un acte administratif annulé par le Conseil d’Etat est un acte illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou d

Il est de principe en jurisprudence luxembourgeoise depuis un arrêt de la Cour d’Appel du 13 décembre 1983 (n° 6539 du rôle) qu’un acte administratif annulé ou réformé par une juridiction administrative est un acte illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou d’appréciation, et constitue une faute de nature à engager la