Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat (1.12.2015), p.27 3 de Halleux, G. et Ouchinsky, N., « 3 - Analyse des derniers remparts aux abus en matière de réorganisation judiciaire » in Ouchinsky, N. (dir.), Actualités en droit de l'insolvabilité, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2022, p.4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat

2 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat (1.12.2015), p.27 3 de Halleux, G. et Ouchinsky, N., « 3 - Analyse des derniers remparts aux abus en matière de réorganisation judiciaire » in Ouchinsky, N. (dir.), Actualités en droit de l'insolvabilité, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2022, p.4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat

no 6539 du rôle ;

Il est de principe en jurisprudence luxembourgeoise depuis un arrêt de la Cour d’Appel du 13 décembre 1983 (n° 6539 du rôle) qu’un acte

La jurisprudence luxembourgeoise a évolué en ce sens depuis un arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 1983 (N° 6539 du rôle Etat/Ni.), donc dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er septembre 1988, en retenant « qu’un acte administratif annulé par le Conseil d’Etat est un acte illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou d

no 6539 du rôle).

Il est de principe en jurisprudence luxembourgeoise depuis un arrêt de la Cour d’Appel du 13 décembre 1983 (n° 6539 du rôle) qu’un acte administratif annulé ou réformé par une juridiction administrative est un acte illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou d’appréciation, et constitue une faute de nature à engager la