Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette théorie, solidement ancrée dans la jurisprudence luxembourgeoise depuis un revirement opéré par la Cour d’appel (arrêt du 13 décembre 1983, n° 6539 du rôle) reposant sur l’idée que la commission d’une illégalité constitue toujours une faute.

d’illustration : idem, 13 décembre 1983, n° 6539 du rôle ;

Luxembourg, 4 novembre 1981, confirmé par Cour d’appel 13 décembre 1983, n° 6539 du rôle ;