Décisions intégrales des juridictions judiciaires

travaux parlementaires n° 6539, document de dépôt, page 63).

Cette théorie, solidement ancrée dans la jurisprudence luxembourgeoise depuis un revirement opéré par la Cour d’appel (arrêt du 13 décembre 1983, n° 6539 du rôle) reposant sur l’idée que la commission d’une illégalité constitue toujours une faute.

Il résulte ainsi du commentaire des articles du projet de loi n° 6539 que « Cette mesure n’est pas à confondre avec celle de l’article 23.

d’illustration : idem, 13 décembre 1983, n° 6539 du rôle ;

Il en est de même de l’article 26 de la Loi de 2023, qui s’inspire lui de l’article 31 de la loi belge précitée (cf. Doc. parl. n°6539, exposé des motifs, p. 57).

2 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat (1.12.2015), p.27 3 de Halleux, G. et Ouchinsky, N., « 3 - Analyse des derniers remparts aux abus en matière de réorganisation judiciaire » in Ouchinsky, N. (dir.), Actualités en droit de l'insolvabilité, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2022, p.4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat

2 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat (1.12.2015), p.27 3 de Halleux, G. et Ouchinsky, N., « 3 - Analyse des derniers remparts aux abus en matière de réorganisation judiciaire » in Ouchinsky, N. (dir.), Actualités en droit de l'insolvabilité, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2022, p.4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat

Jugement no: 39/2024 Note: 6539/23/EC

le rapport n° 6539-254/2023 dressé en date du 11 février 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen-Steinfort,

Luxembourg, 4 novembre 1981, confirmé par Cour d’appel 13 décembre 1983, n° 6539 du rôle ;

Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2012, n°160/2012, rôle n°125.254) – théorie qui, depuis un revirement de jurisprudence opéré par la Cour d’appel dans un arrêt du 13 décembre 1983 (rôle n°6539), est fortement ancrée dans la jurisprudence luxembourgeoise.

no 6539 du rôle ;

Il est de principe en jurisprudence luxembourgeoise depuis un arrêt de la Cour d’Appel du 13 décembre 1983 (n° 6539 du rôle) qu’un acte

La jurisprudence luxembourgeoise a évolué en ce sens depuis un arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 1983 (N° 6539 du rôle Etat/Ni.), donc dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er septembre 1988, en retenant « qu’un acte administratif annulé par le Conseil d’Etat est un acte illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou d

no 6539 du rôle).

Il est de principe en jurisprudence luxembourgeoise depuis un arrêt de la Cour d’Appel du 13 décembre 1983 (n° 6539 du rôle) qu’un acte administratif annulé ou réformé par une juridiction administrative est un acte illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou d’appréciation, et constitue une faute de nature à engager la