Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 23 janvier 2025, la requérante a réduit sa demande en paiement d’arriérés de salaire et d’heures supplémentaires à la somme de 12.653,17 €.de 12.653,17 €.

653.- euros 57.- euros 50.- euros 15.- euros 95.- euros 19.- euros 17.- euros

L-TRAV-653/24

La société SOCIETE1.) SARL verse encore en cause une Körperschaft -,Gewerbeund Vermögensteuererklärung für ansässige Körperschaften de l’année 2022 qui renseigne sur un résultat débiteur de 29.557,5.- euros et une déclaration TVA pour l’année 2022 qui fait état d’un Gesamtumsatz de 2.653.327,38.- euros.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le montant de 1.653 € correspondant aux frais de consultation PERSONNE2.).

2.653,73 euros

2.653,50 euros 2.271,70 euros 2.713,72 euros 2.067,60 euros

Il résulte du décompte de l’ETAT que pendant cette même période, le salarié a touché des indemnités de chômage à hauteur de la somme de 34.653,69 €.Le préjudice matériel que l’employeur est tenu d’indemniser s’élève dès lors à (76.121,70 – 34.653,69 =) 41.468,01 €.Au cours de la période de référence ci-avant fixée du 15 août 2022 au 14 février 2023, l’ETAT

soit en tout 94.653,59 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

soit en tout le montant de 37.653.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire de consultant ou d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

6(mois) X (3.698,67 € (salaire mensuel du mois de novembre 2020) + 3.681,61 € (salaire mensuel du mois de décembre 2020) + 3.773,36 € (salaire du mois de janvier 2021 + 3.653,75 € (salaire du mois de février 2021) + 3.710,38 € (salaire du mois de mars 2021) + 3.653,75 € (salaire du mois d’avril 2021) + 3.728,67 € (salaire du mois de mai 2021) + 3.653,76 € (

100.000 euros 432.653,76 euros 50.000 euros p.m 192.410,25 eurosPERSONNE1.) réclame le paiement de dommages et intérêts d’un montant de 432.653,76 euros qui correspondrait à la perte de rémunération pendant une période de référence de 24 mois.