Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.000,00 € 8.000,00 € 11.653,28 € 2.913,32 €11.653,28 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 11.653,28 €.déclare d’ores et déjà fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

0.- € 37,72.- € 42,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 77,28.- € 77,28.- € 116,84.- € 653,60.-Il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 653,60.euros à titre d’indexation de ses salaires avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu de

A l’audience du 23 janvier 2025, la requérante a réduit sa demande en paiement d’arriérés de salaire et d’heures supplémentaires à la somme de 12.653,17 €.de 12.653,17 €.

653.- euros 57.- euros 50.- euros 15.- euros 95.- euros 19.- euros 17.- euros

L-TRAV-653/24

La société SOCIETE1.) SARL verse encore en cause une Körperschaft -,Gewerbeund Vermögensteuererklärung für ansässige Körperschaften de l’année 2022 qui renseigne sur un résultat débiteur de 29.557,5.- euros et une déclaration TVA pour l’année 2022 qui fait état d’un Gesamtumsatz de 2.653.327,38.- euros.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le montant de 1.653 € correspondant aux frais de consultation PERSONNE2.).

2.653,73 euros

2.653,50 euros 2.271,70 euros 2.713,72 euros 2.067,60 euros

Il résulte du décompte de l’ETAT que pendant cette même période, le salarié a touché des indemnités de chômage à hauteur de la somme de 34.653,69 €.Le préjudice matériel que l’employeur est tenu d’indemniser s’élève dès lors à (76.121,70 – 34.653,69 =) 41.468,01 €.Au cours de la période de référence ci-avant fixée du 15 août 2022 au 14 février 2023, l’ETAT

soit en tout 94.653,59 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

soit en tout le montant de 37.653.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire de consultant ou d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

6(mois) X (3.698,67 € (salaire mensuel du mois de novembre 2020) + 3.681,61 € (salaire mensuel du mois de décembre 2020) + 3.773,36 € (salaire du mois de janvier 2021 + 3.653,75 € (salaire du mois de février 2021) + 3.710,38 € (salaire du mois de mars 2021) + 3.653,75 € (salaire du mois d’avril 2021) + 3.728,67 € (salaire du mois de mai 2021) + 3.653,76 € (

100.000 euros 432.653,76 euros 50.000 euros p.m 192.410,25 eurosPERSONNE1.) réclame le paiement de dommages et intérêts d’un montant de 432.653,76 euros qui correspondrait à la perte de rémunération pendant une période de référence de 24 mois.