Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.653,31 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 18 juin 2025.Sur le fond, la partie demanderesse réclame la somme de 3.653,31 euros.La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 3.653,31, avec les intérêts légaux à partir de la

La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 4.201,31 euros (3.653,31 + 548), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 11 février 2025, jusqu’à solde.

Répertoire fiscal n°653/2025 D-IPA-31/24 D-RPL-42/24

Répertoire n° 1507/2024 RPL 653/23

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 653,01 euros du chef des primes d’assurances du 18 février au 3 août 2021.