Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) à lui payer la somme de 9.653,01.- euros avec les intérêts légaux à partir du 28 octobre2019, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 21 septembre 2020, date du rappel de la facture, sinon à partir du 9 juillet 2024, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la citation en justice, jusqu’à solde.Après l’exécution des travaux, elle

sur les articles 653,670 et 663 du Code civil.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 1er février 2024, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 653,74 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 février 2024 jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA-1126/24 rendue par le juge de

Par exploit d’huissier du 2 août 2023, la société SOCIETE1.) SARL à fait citer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 13.653,20 euros, avec les intérêts de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

l’accès aux fonds situés derrière les maisons, serait commun et ils demandent donc par voie reconventionnelle à ce que l’escalier soit déclaré mitoyen, conformément à l’article 653 du Code civil.Conformément à l’article 653 du Code civil, « tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans

Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans la buanderie d’un montant total de 15.580 euros HTVA, soit 18.228,60 euros TTC ainsi qu’un devis numéro 653 en

1.653,37 euros

653).

Dans son rapport, l’expert conclut à un « eindeutiger Totalschaden », la valeur de remplacement de 8.000.- €, selon lui, étant inférieure aux frais de réparation prévisibles de 10.653,55.- € et il fixa la valeur résiduelle à 1.720.-

653,84 2.000,00

personnes privées et publiques », Pas. 2014, n° 653).Celui-ci répond sur le plan délictuel de ses fautes à l’égard du patient (Georges RAVARANI, op. cit., n° 653 et 654).

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir qu’« en tout état de cause, outre cette erreur, (elle) aurait perçu un dividende de 2.369,32.- EUR alors que la partie PERSONNE1.) lui redevait à la date de la déclaration n°41 la somme de 653.745 LUF soit 16.205,92 €Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’