Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 653,28 euros au titre des indexations redues sur base du contrat de sous-location conclu en date du 1er avril 2022 ;procédé au paiement du montant de 653,28 euros au titre des indexations redues pour la période de janvier 2024 à juin 2024.Il convient de rappeler qu’aux termes de sa

le voir condamner à la somme de 653,72 euros du chef de frais d’huissier de justice,

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Les requérants augmentent ainsi leur demande en paiement au montant total de 13.653,65 euros.

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Il a demandé à titre reconventionnel à se voir rembourser les charges non justifiées par les décomptes pour les années 2011 à 2019 inclus pour un montant total de 5.653,25 euros.total : 5.653,25 euros + PM

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.653,33 € à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, conclut à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 6.653,33 €.Il ressort du décompte

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

seulement lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Répertoire n° 1272/2023 E-BAIL-653/22

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

constituent en réalité un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).